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951.01 LBCV CH-VD

Art. 31 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Dispositions dérogatoires

Chapitre IV
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Art. 31 LBCV · Dispositions dérogatoires

1. Les dispositions contenues aux articles 25 à 28 et 30 s'appliquent à titre dérogatoire et unique, à l'occasion de la fusion.

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