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951.01 LBCV CH-VD

Art. 30 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Dispositions fiscales

Chapitre IV
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Art. 30 LBCV · Dispositions fiscales

1. La part cantonale aux droits de mutation sur les transferts immobiliers résultant de la fusion n'est pas perçue.

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