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951.01 LBCV CH-VD

Art. 27 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Statuts

Chapitre IV
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Art. 27 LBCV · Statuts

1. Le Conseil d'Etat adopte les statuts de la banque fusionnée, qui entrent en vigueur avec la nouvelle loi sur la Banque Cantonale Vaudoise.

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