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951.01 LBCV CH-VD

Art. 26 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Conversion des bons de participation de la BCV

Chapitre IV
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Art. 26 LBCV · Conversion des bons de participation de la BCV

1. Les bons de participation de la BCV sont convertis en actions de la BCV au 31 décembre 1995. La conversion s'effectue en fonction de la valeur nominale des bons et des actions. Le Conseil d'Etat en arrête les autres modalités. L'article 25, alinéa 4, est applicable.

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