Art. 24 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Fusion de la BCV et du CFV

Chapitre IV

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Art. 24 LBCV · Fusion de la BCV et du CFV

1. La Banque Cantonale Vaudoise (ci-après: BCV) et le Crédit Foncier Vaudois (ci-après: CFV) fusionnent au 31 décembre 1995.

2. A cette date, la BCV reprend les droits et obligations du CFV conformément aux règles de la succession universelle. Le CFV est dissous, sans liquidation, à la même date.

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