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951.01 LBCV CH-VD

Art. 22 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Dissolution

Chapitre III
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Art. 22 LBCV · Dissolution

1. La Banque peut être dissoute par décret du Grand Conseil, après préavis de l'Assemblée générale des actionnaires.

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