Art. 13 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - c) Compétences [ 1, 2, 3 ]

1. Le Conseil d'administration définit la politique générale de la Banque.

2. Il contrôle l'accomplissement des missions définies par l'article 4 et en rend compte au Conseil d'Etat et à l'Assemblée générale. Les modalités de communications entre le Conseil d'Etat et la Banque sont réglées par une convention. L'article 12, alinéa 2bis demeure réservé.

3. Il exerce la haute direction de la Banque et établit les instructions nécessaires. Il exerce la haute surveillance sur la gestion et les personnes chargées de la gestion.

4. Ses compétences inaliénables sont les suivantes

a. il veille à l'application de la loi, des statuts et des règlements ainsi qu'à l'exécution des décisions de l'Assemblée générale et des instructions qu'il donne ;

b. il fixe l'organisation et définit les compétences à l'aide de règlements et tableaux de compétences ;

c. il décide la politique d'investissement, de développement et de gestion des risques de la Banque et en réexamine périodiquement l'adéquation ;

d. il veille à la mise en oeuvre et au maintien de systèmes de reddition des comptes et de planification financière répondant aux exigences de la Banque ainsi que d'un dispositif satisfaisant de contrôles interne et externe ;

e. il désigne la société d'audit, au sens de la législation applicable aux banques [B] ; il propose à l'Assemblée générale des actionnaires de la désigner également en qualité d'Organe de révision au sens du Code des obligations [A] ;

f. il établit les rapports, comptes et autres documents et propositions destinés à l'Assemblée générale des actionnaires ;

g. il présente au Conseil d'Etat des propositions pour la nomination de son ou de ses vice-présidents et de son secrétaire ;

h. il présente au Conseil d'Etat des propositions pour la nomination du président de la Direction générale ;

i. il fixe, d'entente avec le Conseil d'Etat, les conditions d'engagement de son président ;

j. il nomme et révoque le chef et les membres de la Révision interne ;

k. il décide de la création et de la suppression de succursales ainsi que de la création de filiales ;

l. ...

5. Il remplit, en outre, les tâches qui ne sont pas confiées à d'autres organes par la loi, les statuts ou les règlements.

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