Art. 11 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - b) Décisions

1. L'Assemblée générale des actionnaires est convoquée au moins une fois par année. Elle est présidée par le président du Conseil d'administration.

2. Elle est valablement constituée quel que soit le nombre des actions représentées.

3. L'ensemble des décisions sont prises à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées.

4. Chaque action donne droit à une voix.

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