Art. 10 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Assemblée générale des actionnaires [ 1 ]

1. L'Assemblée générale des actionnaires a le droit inaliénable

a. de modifier les statuts sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, en particulier de décider des augmentations du capital-actions;

b. de nommer la moitié des membres du Conseil d'administration, selon l'article 12, alinéa 1er, lettre c, et de les révoquer;

c. de nommer l'Organe de révision, sur proposition du Conseil d'administration;

d. d'approuver le rapport annuel de gestion et les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du compte de pertes et profits, en particulier de fixer le dividende;

e. de donner décharge aux membres du Conseil d'administration et de la Direction générale;

f. de donner son préavis sur la dissolution de la Banque;

g. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par les statuts.

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