Art. 1 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Forme juridique

1. La Banque Cantonale Vaudoise (ci-après: la Banque), instituée par le décret du Grand Conseil du Canton de Vaud du 19 décembre 1845 , est une société anonyme de droit public non soumise au Code des obligations [A] , au sens de l'article 763, alinéa 2, de ce code.

2. Pour autant que la présente loi ni les statuts de la banque ne contiennent de dispositions contraires, les dispositions du Code des obligations sont applicables à la Banque à titre supplétif, sous réserve des dispositions de la législation fédérale applicables aux banques [B] .