Art. 7 ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce (A-ETC) - Principes

1. Sur demande d'un canton ou du Bureau, l'autorité intercantonale arrête des directives visant à harmoniser l'exécution de prescriptions sur la mise sur le marché des produits, dans la mesure où la Confédération a confié cette exécution aux cantons.

2. Ces directives sont obligatoires pour les cantons.