Art. 6 ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce (A-ETC)

1. Dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, l'autorité intercantonale édicte des directives sur les exigences en matière d'ou-vrages qui s'avèrent nécessaires pour l'élimination des entraves techniques au commerce.

2. Elle tient compte des normes internationales harmonisées. Cependant, elle peut tenir compte des différences éventuelles de conditions géographiques ou climatiques ou de mode de vie ainsi que des différences éventuelles de niveau de protection existant entre les cantons et les communes.

3. Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.

4. Les prescriptions cantonales et communales concernant la protection du paysage, du patrimoine et des monuments demeurent réservées.

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