Art. 5 ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce (A-ETC) - Prise de décisions

1. L'autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix.

2. Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix.

3. Les détails sont réglés dans le règlement d'organisation de l'autorité intercantonale.

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