Art. 4 ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce (A-ETC) - Tâches et compétences

1. L'autorité intercantonale est notamment compétente pour

a. édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d'ouvrages (art. 6);

b. édicter des directives pour l'exécution des prescriptions sur la mise sur le marché de produits (art. 7 et 8);

c. édicter des prescriptions concernant la mise sur le marché de produits (art. 9);

d. la coordination de ses activités avec celles de la Confédération.

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