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946.91 A-ETC CH-VD

Art. 13 ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce (A-ETC) - Entrée en vigueur

Section VII
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Art. 13 A-ETC · Entrée en vigueur

1. Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y auront adhéré et qu'il aura été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; pour les cantons qui y adhérent plus tard, l'accord entrera en vigueur avec la publication de leur adhésion dans le Recueil officiel des lois fédérales .

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