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946.91 A-ETC CH-VD

Art. 11 ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce (A-ETC) - Publication des prescriptions et des directives

Section VII
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Art. 11 A-ETC · Publication des prescriptions et des directives

1. Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives arrêtées par l'autorité internationale selon leurs propres règles.

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