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946.91 A-ETC CH-VD

Art. 10 ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce (A-ETC)

Section VI
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Art. 10 A-ETC

1. Les coûts liés à l'activité de l'autorité intercantonale, de son secrétariat et des commissions d'experts seront répartis entre les cantons parties au présent accord selon le nombre de leur population.

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