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943.11 LPR CH-VD

Art. 9 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Mesures administratives - Obligation de l'entretien des procédés de réclame

Titre I
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Art. 9 LPR · Obligation de l'entretien des procédés de réclame

1. L'autorité compétente ordonne la suppression ou la modification, aux frais de l'intéressé, de tout ou partie d'un procédé de réclame contraire à la présente loi ou à ses dispositions d'application [B] .

2. Elle peut également ordonner la suppression ou la réfection, aux frais de l'intéressé, de tout ou partie d'un procédé de réclame mal entretenu, devenu sans objet ou dangereux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2001.0017 · vd (art. 9 al. 1 LPR)
Insurance Company v. Municipality Regarding Rooftop Advertisement Permit Revocation and Light Nuisance
Although the court partially admitted the appeal and modified the decision, it based the modification on balancing interests and imposing conditions, which is related to the authority to order modification/suppression under this article, as seen in the reasoning leading to order II.