Art. 5b LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Interdiction des procédés de réclame sexistes [ 7 ]

1. Les procédés de réclame sexistes sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.

2. Est considéré comme sexiste tout procédé de réclame dans lequel : des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l'égalité entre les sexes ; est représentée une forme de soumission ou d'asservissement ou est suggéré que des actions de violence ou de domination sont tolérables ; les enfants ou les adolescents ne sont pas respectés par un surcroît de retenue dû à leur âge ; il n'existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté ; la personne sert d'aguiche, dans une représentation purement décorative ; la sexualité est traitée de manière dégradante.