Art. 4 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Procédés interdits [ 6 ]
Art. 4 LPR · Procédés interdits [ 6 ]
1. Sont interdits de façon générale tous les procédés de réclame qui par leur emplacement, leurs dimensions, leur éclairage, le genre des sujets représentés, leur motif ou le bruit qu'ils provoquent, nuisent au bon aspect ou à la tranquillité d'un site, d'un point de vue, d'une localité, d'un quartier, d'une voie publique, d'un lac ou d'un cours d'eau ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière, notamment
a. tout procédé de réclame sur un lac, un cours d'eau, ou sur sa rive, sauf dérogations accordées par le service en charge de la police des eaux , à l'occasion de manifestations d'intérêt général, sur préavis de la municipalité ;
b. les ballons captifs publicitaires ou arborant de la publicité ;
c. tout procédé de réclame sonore à l'extérieur, sauf dérogations accordées par la municipalité à l'occasion de manifestations d'intérêt général ou lors de campagnes politiques, pendant une période limitée ;
d. tout procédé de réclame susceptible de créer une confusion avec les marques et signaux routiers ou de diminuer leur efficacité ;
e. l'utilisation d'un véhicule dépourvu de plaques de contrôle à des fins de réclame autres que celles destinées à vendre le véhicule.