Art. 30a LOI sur les procédés de réclame (LPR) - [ 4 ]

1. Les procédés de réclame autres que les affiches autorisés et apposés avant l'entrée en vigueur de l'article 5a mais non conformes à celui-ci peuvent subsister jusqu'à leur première modification ou au plus tard pendant dix ans. Dans l'intervalle, ils doivent être convenablement entretenus.