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943.11 LPR CH-VD

Art. 30 LOI sur les procédés de réclame (LPR)

Titre VII
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Art. 30 LPR

1. Les procédés de réclame autorisés et apposés avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais non conformes à celle-ci peuvent subsister jusqu'à leur première modification ou au plus tard pendant dix ans. Dans l'intervalle, ils doivent être convenablement entretenus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1999.0161 · vd (art. 30 LPR)
Property Owner v. Municipality Regarding Non-Conforming Billboard
Cited in the reasoning to define the transitional period during which non-compliant procedures can subsist.