Art. 29 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Poursuite des infractions [ 5 ]

1. Les contraventions se poursuivent conformément à la loi sur les contraventions [J] .

2. Dans les limites de leurs compétences, les communes répriment les infractions à la présente loi conformément à la loi sur les contraventions.

3. La poursuite des infractions tombant sous le coup d'autres lois pénales demeure réservée.

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