Art. 28 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Société de personnes dépourvue de la personnalité juridique

1. Lorsqu'une infraction a été commise par une société de personnes dépourvue de la personnalité juridique, les membres de cette société répondent solidairement du paiement de l'amende et des frais auxquels ont été condamnées les personnes physiques qui ont agi ou auraient du agir en leur nom.