Art. 27 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Personnes responsables

1. Sont passibles de sanctions pénales toutes personnes

a. qui apposent, installent, utilisent, font apposer ou installer ou utiliser un procédé de réclame en violation des dispositions légales ou réglementaires, ainsi que celles qui ne respectent pas les conditions de l'autorisation ou du permis écrits;

b. qui, en qualité de bénéficiaires de la réclame, de propriétaires, locataires ou gérants des immeubles ou meubles utilisés pour la réclame, tolèrent l'apposition, l'installation ou l'utilisation d'un procédé de réclame contraire aux dispositions légales ou réglementaires.

← Art. 26 LPR sur les procédés de réclame (LPR) - But Art. 28 LPR →