Art. 24 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Commission consultative sur les procédés de réclame [ 7 ]

1. La Commission consultative sur les procédés de réclame désignée par le Conseil d'Etat préavise sur toutes les questions qui relèvent de l'application de la loi et de ses dispositions d'exécution [B] .

2. Elle peut être saisie notamment par l'administration cantonale, les municipalités, les sociétés d'affichage ou la population.