943.11
LPR
CH-VD
CH-VD
Art. 22 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Département [ 2, 4, 6 ]
Titre V
Art. 22 LPR · Département [ 2, 4, 6 ]
1. Le département exerce la haute surveillance sur l'application de la loi sur les procédés de réclame. Il est compétent dans tous les cas où une autre autorité n'est pas expressément désignée.
2. Il est notamment compétent sur toute la surface d'une bande de dix mètres de large, mesurée du bord extérieur de la bande d'arrêt d'urgence ou de la chaussée d'une autoroute ou semi-autoroute.
3. …