Art. 21 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Conseil d'Etat [ 1, 3 ]

Titre V

Art. 21 LPR · Conseil d'Etat [ 1, 3 ]

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité de surveillance en matière de procédés de réclame.

2. Ses attributions sont notamment les suivantes

a. il édicte les règlements cantonaux d'application de la loi;

b. il approuve les règlements communaux;

c. il approuve les règlements communaux;