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943.11 LPR CH-VD

Art. 20 LOI sur les procédés de réclame (LPR)

Titre IV
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Art. 20 LPR

1. L'autorisation d'un procédé de réclame fait l'objet d'un émolument perçu par l'autorité compétente.

2. Le tarif des émoluments est fixé par voie réglementaire [B] .

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