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943.11 LPR CH-VD

Art. 16 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Procédés de réclame pour compte de tiers [ 6 ]

Titre II
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Art. 16 LPR · Procédés de réclame pour compte de tiers [ 6 ]

1. Les procédés de réclame pour compte de tiers sont interdits hors des localités.

2. Le département en charge des procédés de réclame (ci-après : le département) , après avoir pris l'avis des communes intéressées ou sur leurs propositions, peut accorder des dérogations à cette règle

a. en faveur de manifestations d'intérêt général ;

b. à l'occasion de manifestations d'intérêt général, à leurs abords immédiats et pendant la durée des manifestations uniquement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2003.0115 · vd (Art. 16 LPR et 17 LPR)
Municipality's Refusal to Approve Freestanding Advertising Panels Upheld
Although cited in the reasoning regarding advertising authorization for third-party advertising, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
GE.2003.0084 · vd (Art. 16 LPR)
Billboard Authorization Appeal Overturning Municipal Refusal Based on Inapplicable Regulations and Unequal Treatment
The court cited this article as governing third-party advertising, contrasting it with the inapplicable rules of Art. 11-15 LPR.