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943.11 LPR CH-VD

Art. 14 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - d) Procédés de réclame en zone piétonne

Titre II
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Art. 14 LPR · d) Procédés de réclame en zone piétonne

1. Le règlement communal peut prévoir des dispositions spéciales pour les zones piétonnes et restreindre ou interdire les procédés de réclame posés à même le sol ou contre les devantures des commerces s'ils gênent le cheminement des piétons ou des handicapés.

2. Le règlement communal peut prévoir des autorisations limitées pour les ventes de soldes et liquidations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0202 · vd (Art. 14 al. 1 LPR)
Mannequin on Public Land Dispute
Cited in the reasoning regarding the municipal competence to restrict or prohibit advertising displays placed on the ground or against shop fronts in pedestrian zones if they obstruct pedestrian traffic.