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943.11 LPR CH-VD

Art. 13 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - c) Distance à la chaussée [ 2 ]

Titre II
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Art. 13 LPR · c) Distance à la chaussée [ 2 ]

1. Aux abords des autoroutes et semi-autoroutes hors localités, seule une enseigne est admise par commerce et par entreprise et par sens de circulation. Les enseignes d'entreprise ayant leur propre support se trouveront à dix mètres au moins du bord extérieur de la bande d'arrêt d'urgence ou de la chaussée.

2. Au bord d'une route cantonale ou communale hors localités, seuls les procédés de réclame pour compte propre sont autorisés. Ils seront posés à une distance suffisante pour ne constituer aucun danger pour la circulation. Pour tous les procédés de réclame hors localité, le voyer sera consulté.

3. En localité, le règlement communal fixe la distance minimale au bord de la chaussée et l'espace libre à préserver sur les trottoirs.

4. Ces distances seront au moins égales à celles que prévoit l'article 97, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [E] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2014.0011 · vd (art. 13 al. 1 LPR)
Business Signage Permit Denial Upheld on Expressway Visibility Grounds
This cantonal law provision, which mirrors Art. 98 al. 2 OSR, was cited in the reasoning as another basis for rejecting the appeal regarding the limit on signs near highways.