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943.11 LPR CH-VD

Art. 12 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - b) Surface

Titre II
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Art. 12 LPR · b) Surface

1. Le règlement [B] définit le mode de calcul de la surface des procédés de réclame, qui dépendra de leur hauteur par rapport au sol ou à la chaussée, du gabarit des rues et des espaces, ainsi que de la surface de la façade ou du corps de façade de l'immeuble.

2. Le règlement peut fixer des normes différentes suivant la zone ou la nature de l'habitat ou sont apposés les procédés de réclame.

3. Des règles spéciales sont appliquées aux totems et autres procédés groupés assimilables à des enseignes.

4. Le règlement alloue une surface totale pour l'ensemble des procédés apposés sur une même façade.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2003.0084 · vd (Art. 12 LPR)
Billboard Authorization Appeal Overturning Municipal Refusal Based on Inapplicable Regulations and Unequal Treatment
The court implicitly rejected the municipality's reasoning that the size criteria of Art. 12 LPR applied, as this provision governs self-promotional advertising, not third-party advertising.
GE.1992.0137 · vd (art. 12 lit a LPR)
Company v. Municipality: Signage Permit Appeal
Cited in the reasoning as the former provision referred to by the municipal regulation regarding advanced signage exceptions.