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943.11 LPR CH-VD

Art. 11 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Procédés de réclame pour compte propre

Titre II
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Art. 11 LPR · Procédés de réclame pour compte propre

1. Sous réserve de l'article 13, un seul commerce - ou entreprise - ne pourra pas disposer de plus de trois procédés de réclame pour compte propre ou d'enseignes sur la même façade quel que soit le nombre de ses activités ou des produits vendus.

2. Il ne peut pas y avoir plus de deux procédés de réclame pour compte de tiers par façade, un seul s'il y a déjà deux autres procédés de réclame pour compte propre.

3. Ces procédés peuvent être lumineux ou éclairés pour autant que leur éclairage respecte les principes énoncés dans l'article 96 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [E] .

4. Le règlement cantonal ou communal fixe les conditions auxquelles l'autorité compétente peut approuver un plan d'ensemble des procédés de réclame apposés sur un immeuble ou un groupe d'immeubles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2003.0084 · vd (Art. 11 LPR)
Billboard Authorization Appeal Overturning Municipal Refusal Based on Inapplicable Regulations and Unequal Treatment
The court cited this article to establish that its associated regulations (like surface limits) only apply to self-promotional advertising, not the case at hand.