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943.11 LPR CH-VD

Art. 10 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Types de procédés de réclame

Titre II
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Art. 10 LPR · Types de procédés de réclame

1. Les procédés de réclame pour compte propre présentent un rapport de lieu et de connexité entre leur emplacement et les firmes, les entreprises, les produits, les prestations de services, les manifestations ou les idées pour lesquels ils font de la réclame.

2. Lorsque ce rapport de lieu et de connexité n'est pas établi, les procédés de réclame sont réputés réclames pour compte de tiers.

3. Les enseignes sont des procédés de réclame pour compte propre, fixés à demeure, sur une ou des façades, ou à proximité immédiate de l'immeuble abritant le commerce ou l'entreprise, qui le signalent par son nom, sa raison sociale, l'expression succincte ou symbolique de son activité, des produits ou services qu'il offre au public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2008.0081 · vd (Art. 10 al. 3 LPR)
Appeal Against Telecommunication Mast Permit Dismissed on Health and Aesthetics Grounds
Cited as the provision subjecting the sign at the top of the structure to the advertising law.
GE.2003.0084 · vd (Art. 10 LPR)
Billboard Authorization Appeal Overturning Municipal Refusal Based on Inapplicable Regulations and Unequal Treatment
The court used this article to distinguish between self-promotional and third-party advertising, establishing that the case concerns the latter.
GE.1992.0137 · vd (art. 10 al. 3 LPR)
Company v. Municipality: Signage Permit Appeal
Cited in the reasoning as the equivalent provision in the new law governing the exception for advanced signage, relevant to the substantive denial of the permit.