Art. 2a RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Interdiction des procédés de réclame pour les produits et objets au sens de l'article 5a, alinéa 1, de la loi [ 4 ]

1. Le département en charge de la santé [B] établit, tient à jour et publie sur le site officiel du Canton de Vaud une liste exemplative des produits du tabac, des produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits (article 5a, alinéa 1, de la loi).

2. Les procédés de réclame pour les produits et objets au sens de l'article 5a, alinéa 1, de la loi [A] sont interdits s'ils mettent en évidence un parrainage d'événement ou une promotion de ces produits et objets.

3. Par lieux privés accessibles au public (article 5a, alinéa 2, de la loi), on entend notamment les commerces, les établissements de restauration, les lieux de manifestations culturelles et sportives, les parkings, les transports et toutes leurs infrastructures comme leurs locaux et leurs arrêts, et les remontées mécaniques.

4. Dans les commerces au bénéfice d'une autorisation de vente en détail au sens de l'article 66a de la LEAE [C] , il est interdit

a. de mettre en évidence tout produit ou objet visé par l'article 5a, alinéa 1, de la loi devant le vendeur, la caisse ou le comptoir ;

b. de représenter une marque, un logo ou un emballage d'un tel produit ou objet sur des affiches, cartons, présentoirs, poubelles, cendriers ou autres supports ;

c. de promouvoir un tel produit ou objet par un prix spécial, une comparaison de prix ou une indication de prix différente. Les indications de prix figurant directement sur l'emballage du produit ou de l'objet ne sont pas interdites ;

d. de présenter des écrans ou affiches, rétroéclairés ou non, sur les distributeurs représentant les emballages, les marques ou les logos de tels produits ou objets ;

e. d'exposer un dispositif qui met en évidence un tel produit ou objet particulier (par exemple cadre, couleurs, flèches, etc.).

5. Dans les commerces précités, il est néanmoins autorisé

a. de présenter un tel produit ou objet au-dessus, derrière ou latéralement au vendeur, au comptoir ou à la caisse ;

b. d'afficher le prix d'un tel produit ou objet de manière uniforme ;

c. de représenter sur les distributeurs des visuels utilisant une représentation d'un tel produit ou objet comme bouton pour l'acheter (au maximum à taille réelle du produit) ;

d. d'exposer de tels produits ou objets sans mise en évidence particulière (égalité de traitement).

6. Le département en charge de la santé [B] établit, tient à jour et publie sur le site officiel du Canton de Vaud une directive présentant par des photographies ou des illustrations ce qui est interdit et autorisé au sens des alinéas 4 et 5.

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