CH-VD
Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Procédés non soumis à la loi [ 4 ]
Art. 2 RLPR · Procédés non soumis à la loi [ 4 ]
1. Ne sont pas soumis à la loi [A]
a. Le matériel servant au balisage ou au marquage lors de manifestations temporaires, s'il est conforme aux normes de dimensions en vigueur pour les manifestations sportives, à leur défaut, si chaque objet demeure limité à 2 m² de surface et est placé uniquement sur le site ou sur le parcours de la manifestation. Ce matériel peut rester en place pendant la durée des entraînements, de la manifestation elle-même et le temps nécessaire à sa pose et à son retrait.
b. Les plaques professionnelles indiquant le nom, les titres, la profession, l'étage, les heures d'ouverture, n'excédant pas 0,2 m² et posées sur l'immeuble où s'exerce l'activité professionnelle, ou à ses abords immédiats.
c. Les plaques ne doivent pas déborder des piliers de support.
d. Le matériel de présentation, les objets disposés dans les vitrines d'exposition des commerces, industries ou artisanats, les autocollants ou la décoration appliqués sur celles-ci à titre temporaire.
e. Les affiches posées sur des bâtiments avec l'accord du propriétaire, dans le cadre de l'exercice des droits politiques ou religieux, ou en faveur de manifestations organisées par des associations sans but lucratif, pour autant qu'elles soient enlevées dans la semaine qui suit la consultation ou la manifestation.
2. Les exceptions prévues à l'alinéa 1 ne s'appliquent pas lorsque les procédés de réclame concernent des produits du tabac, des produits assimilables ainsi que des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits, au sens de la loi sur l'exercice des activités économiques [C] (LEAE), des alcools de plus de 15 pour cent volume ainsi que des boissons distillées sucrées au sens de l'article 23 bis , alinéa 2 bis , de la loi fédérale sur l'alcool [D] (alcopops).