Art. 9d LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Obligations de la personne responsable de salon En matière de bail [ 3 ]

1. La personne responsable du salon ne peut librement louer ou sous-louer les locaux du salon qu'à des personnes annoncées comme exerçant la prostitution et aux fins de permettre à ces dernières d'exercer personnellement la prostitution. Tout autre type de location ou sous-location est soumis à l'accord préalable de la Police cantonale du commerce, qui s'assurera qu'il n'en découle pas des risques au regard des objectifs prévus par la présente loi.

2. La personne responsable du salon doit tenir un registre des contrats de bail qu'il a conclus, indiquant notamment l'identité du locataire, la date de début et d'échéance, le préavis de résiliation et le loyer. Le Conseil d'Etat peut préciser, par voie réglementaire, le contenu de ce registre.