Art. 9c LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Obligations de la personne responsable de salon En général [ 3 ]

1. La personne responsable du salon a notamment l'obligation

a. de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, soit notamment

1. qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent,

2. que celles-ci ont accès aux informations nécessaires au sens de l'article 4 de la présente loi,

3. qu'elles ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ;

b. de connaître l'identité des personnes y exerçant la prostitution ;

c. de s'assurer qu'aucune infraction ne se commet dans le salon et notamment qu'aucun mineur ne s'y trouve ;

d. d'y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics ;

e. de distribuer gratuitement aux personnes qui y exercent la prostitution le matériel de prévention élaboré par les autorités et associations mentionnées par la présente loi ;

f. de mettre gratuitement à disposition dans ses locaux, les moyens permettant d'éviter la propagation d'infections sexuellement transmissibles ;

g. de collaborer aux mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales prévues par la présente loi et par son règlement d'application.

2. Il tient le registre défini par la présente loi.

3. Le Conseil d'Etat définit les modalités de présence de la personne responsable.

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