Art. 9b LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Conditions d'octroi [ 3 ]

1. L'autorisation d'exploiter un salon ne peut être accordée que si la personne responsable

a. est de nationalité suisse ou remplit les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante en Suisse ;

b. est domicilié en Suisse ;

c. a l'exercice des droits civils ;

d. offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée ;

e. n'est pas sous le coup d'une interdiction de présence dans les salons au sens de l'article 17 de la présente loi.

2. L'autorisation d'exploiter un salon ne peut être accordée que si les locaux répondent aux exigences en matière de police des constructions, de protection de l'environnement, de police du feu ainsi qu'en matière sanitaire et d'hygiène.

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