Art. 9a LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Responsable de salon [ 3 ]

1. Tout salon est pourvu d'une personne responsable.

2. La personne responsable de salon répond en fait et en droit de la direction du salon, qu'il assure en toute indépendance.

3. La personne responsable d'un salon exploité par une personne morale doit détenir un pouvoir décisionnel déterminant au sein de celle-ci.

4. Est notamment considérée comme ayant un pouvoir décisionnel déterminant toute personne inscrite au registre du commerce en qualité d'administrateur d'une société anonyme, ou comme associé gérant au sein d'une société à responsabilité limitée.

5. Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les conditions auxquelles une personne peut être responsable de plusieurs salons, celles auxquelles plusieurs personnes exerçant la prostitution peuvent exploiter solidairement un salon et celles auxquelles une personne morale de droit public peut exploiter un salon.

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