Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
943.05 LPros CH-VD

Art. 6 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Définition

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LPros · Définition

1. L'exercice de la prostitution sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public est le fait de s'y tenir avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution.

← Art. 5a LPros sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Définition Art. 7 LPros →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →