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943.05 LPros CH-VD

Art. 5a LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Mineurs [ 3 ]

Chapitre II
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Art. 5a LPros · Mineurs [ 3 ]

1. Si la personne est mineure, la Police cantonale informe le ou les détenteurs de l'autorité parentale et procède à un signalement simultanément à l'autorité de protection de l'enfant et au service en charge de la protection des mineurs.

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