Art. 3 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Réserve des compétences fédérales, cantonales et communales

1. Les dispositions suivantes sont applicables sous réserve des compétences déléguées aux communes.

2. Sont également réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal concernant notamment l'aide aux victimes [C] [D] et la santé publique [B] .