Art. 27a LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Délai de mise en conformité [ 3 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe le délai imposable aux personnes soumises à la présente loi, à partir de l'entrée en vigueur de ses modifications, pour qu'elles se conforment à ses nouvelles dispositions, notamment aux obligations et autorisations prévues.

2. Les personnes exerçant la prostitution qui se sont déjà annoncées personnellement à la police cantonale avant la date d'entrée en vigueur de l'obligation prévue par l'article 4, alinéa 2 de la présente loi sont dispensées de le faire à nouveau.