Art. 27 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Exécution et entrée en vigueur [ 3 ]

1. Sous réserves des dispositions constitutionnelles, la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2004.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa ci-dessus.

3. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur des modifications de la présente loi.

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