Art. 26 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Infractions à la présente loi et à ses dispositions d'application [ 3 ]

1. Est passible des peines prévues par l'article 199 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [A] celui qui

a. exploite un salon au sens de l'article 8 de la présente loi sans respecter les conditions légales et réglementaires ;

b. contrevient aux articles 4, 7, 9 à 9h, 13, 14, 15, 16, 17, 17a, 24 et 25 de la présente loi.

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