Art. 24 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Emoluments et frais perçus par

1. Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les émoluments perçus pour tout acte ou décision de l'autorité pris en application de la présente loi.

2. La facturation des frais, notamment en cas de déplacement de la police, est réservée.