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943.05 LPros CH-VD

Art. 23a LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Effet suspensif [ 3 ]

Chapitre VI
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Art. 23a LPros · Effet suspensif [ 3 ]

1. Les sanctions administratives prises en application de la présente loi sont directement exécutoires. Les recours n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité de recours, sur requête de la partie recourante.

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