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943.05 LPros CH-VD

Art. 22 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales

Chapitre V
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Art. 22 LPros · Mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales

1. Les mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales sont prises par les services concernés, notamment par le Service de la santé publique en application de la loi sur la santé publique [B] , en collaboration avec les associations.

2. Elles consistent, entre autres, en l'octroi de subventions aux associations mentionnées à l'article 21 de la présente loi.

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